Les obligations des adhérents de l’UNOSEL

Les organisations adhérentes, du domaine linguistique comme du domaine éducatif, pour être labellisé par l’UNOSEL doivent respecter de nombreux critères comme :

  • Respecter le Label et les “Actes d’engagement” UNOSEL, pour chacun des 4 grands métiers de l’association :

– Séjours Linguistiques Jeunes
– Séjours Linguistiques Adultes
– Séjours Éducatifs
– Voyages Scolaires Éducatifs

  • Répondre aux obligations légales :
    Immatriculation. 
    Déclaration auprès des Directions Départementales du Ministère de la Jeunesse et des Sports pour les centres accueillant des mineurs.
    N ° d’existence pour la formation professionnelle.
  • Se soumettre à une double réglementation
    D’une part, la réglementation sur l’accueil des mineurs hors du domicile parental, qui place l’organisme sous le contrôle de la direction départementale de la Jeunesse et des Sports. Cette réglementation impose à l’organisme de déclarer ces séjours à  l’administration, d’assurer l’encadrement par des personnes qualifiées, d’établir un projet éducatif, de respecter la nouvelle norme européenne…

D’autre part, la réglementation du code du tourisme, ce qui oblige l’organisateur à justifier d’une autorisation administrative (Immatriculation), d’une garantie financière et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.

  • Respecter la norme européenne EN 14804 :

L’UNOSEL est à l’initiative de la création de la Norme Française des séjours linguistiques. Cette réglementation a vue le jour grâce à un travail collectif de l’UNOSEL, du Ministères de la Jeunesse et des Sports, du Tourisme, de la DGCCRF, de professionnels des séjours linguistiques, des associations de parents d’élèves et des associations de consommateurs. 

L’UNOSEL a collaboré avec le Comité Européen de Normalisation pour la mise en place de la norme européenne. En France, elle est éditée et référencée par l’AFNOR sous la dénomination NF EN 14804 : 2005. 

Voir la présentation détaillée de la norme NF EN  14804

  • Se conformer à des critères d’adhésion stricts et accepter des contrôles réguliers :

Pour obtenir le Label UNOSEL et le garder, l’organisme doit accepter les différentes phases de labellisation obligatoires. Audits de la documentation, du site internet, du siège social et des séjours. Ces audits sont effectués par des auditeurs indépendants et spécialisés dans les séjours linguistiques et éducatifs. Ce qui garantit une impartialité.

Par la suite, l’organisme est audité tous les 3 ans. En cas de problème sérieux, l’organisme est aussitôt contrôlé. S’il y a manquement, le Label UNOSEL est retiré jusqu’à la mise en conformité et, à  défaut, l’organisme est radié.

La procédure d’admission est détaillée dans la partie Adhérer à l’UNOSEL.

  • Adhérer à la Médiation du Tourisme et du Voyage

La Médiation du Tourisme et du Voyage a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les clients et les fournisseurs de services. Le dispositif respecte la Charte de la Médiation du Tourisme et du Voyage, issue de la Charte de la Médiation en Consommation. Sensible à l’amélioration des bonnes pratiques dans la médiation, depuis 2013 l’UNOSEL a rejoint ce dispositif, qui garantit aux participants des séjours et aux professionnels :

– l’indépendance et l’impartialité du médiateur

– la confidentialité

– la gratuité pour le consommateur

– la liberté d’accepter ou non l’avis rendu par le médiateur. 

Pour en savoir plus sur la Médiation du Tourisme et du voyage: www.mtv.travel.

 


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