Ce qu’il faut retenir des ordonnances sur le droit du travail

Les ordonnances visant à réformer le droit du travail ont été signées la semaine dernière par le Président de la République. Longues de 159 pages, les cinq ordonnances regroupent 36 mesures.

  1. Priorité donnée aux TPE et PME :

Plafonnement des indemnités prud’homales, réduction des délais de recours, possibilité de négocier sans syndicat sont les mesures phares de la réforme.

1.1. Le gouvernement souhaite simplifier la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical.

–        Aujourd’hui, la quasi-majorité des sociétés de moins de 11 salariés ne disposent pas de délégué syndical. Ce qui les oblige, dans la plupart des cas, à se conformer aux dispositions des accords de branche.

–        Jusqu’à 20 salariés, elles pourront désormais négocier avec de simples employés non mandatés par un syndicat et, entre 20 et 50 salariés, elles pourront négocier avec un élu du personnel également non mandaté. Elles devaient jusque-là passer par un salarié mandaté par une organisation syndicale.

–        Un vote à la majorité suffira pour parapher un accord. Le dispositif n’en a pas le nom, mais il ressemble fortement à un référendum d’entreprise lancé à l’initiative de l’employeur.

2.2. L’exécutif souhaite aussi donner plus de visibilité aux entreprises sur les risques de prud’hommes, présenté par le patronat comme un frein à l’embauche dans les PME :

–        Le délai de recours après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Il était déjà d’un an pour les licenciements économiques, mais de deux ans pour les autres licenciements.

–        Pour limiter la peur d’être condamné pour une erreur de forme, les entreprises ne seront sanctionnées que par un mois de dommages et intérêts, mais un employeur ne pourra plus être condamné sur la forme si les prud’hommes lui donnent raison sur le fond.

–        Concernant le barème des indemnités prud’homales, le futur plancher sera fixé à 15 jours de salaire pour les TPE, au lieu d’un mois pour les autres entreprises. Ce plancher augmentera ensuite jusqu’à 3 mois avec l’ancienneté. Le plafond, lui, sera le même pour toutes les entreprises : 3 mois de salaire jusqu’à deux ans d’ancienneté, et jusqu’à 20 mois maximum au-delà de 30 ans d’ancienneté. Fini donc les quelques centaines de milliers d’euros (à moins que les émoluments de l’employé ne soient particulièrement élevés) que pouvaient espérer certaines personnes allant au contentieux.

–        Comme prévu, ce plafond sera cependant caduc en cas de plainte pour discrimination ou encore d’atteinte aux droits fondamentaux du salarié.

  1. Les mesures concernant toutes les entreprises

2.1. D’autres mesures concernent toutes les entreprises, comme la hausse des indemnités légales de licenciement à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (contre 1/5e dernièrement) (NDLR : idée défendue par Jean-Claude Mailly, de FO, mais aussi la CFDT).

2.2. Les ordonnances confieront aussi aux entreprises la possibilité de négocier le niveau des primes, qui relevaient jusque-là des branches professionnelles.

2.3. Les caractéristiques des CDD (durée, nombre de renouvellement, carence…) pourront, elles, être négociées dans la branche, alors qu’elles étaient fixées uniquement par la loi auparavant.

2.4. Le gouvernement va aussi créer un dispositif de rupture conventionnelle collective (NDLR : idée de Laurence Parisot, ancienne présidente du MEDEF). Aujourd’hui, ces ruptures à l’amiable ne peuvent être conclues qu’individuellement entre un salarié et son employeur. Demain, par accord, il sera possible de définir un cadre commun de départs volontaires, qui devra être homologué par l’administration.

2.5. Le gouvernement a aussi confirmé, pour les multinationales qui licencient en France, que leurs difficultés économiques seraient appréciées au niveau national. Aujourd’hui, pour apprécier les difficultés financières d’une entreprise qui veut lancer un plan social, il faut prendre en compte sa situation dans tous les pays où elle opère si c’est une multinationale. Désormais seule sa santé dans l’Hexagone fera foi.

2.6. Autre confirmation : pour les entreprises de plus de 50 salariés, la fusion de trois des quatre instances représentatives du personnel (délégués du personnel, CE et CHSCT) au sein d’un « comité social et économique ».

–        Réclamée par le patronat, la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) se fera bien par le biais d’un accord d’entreprise. De quatre, les IRP passeront donc à deux (d’un côté les délégués syndicaux, de l’autre les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Cette nouvelle entité, appelée conseil d’entreprise, pourra négocier des accords en cas d’absence de délégués syndicaux et aura un droit de veto sur les sujets touchants à la formation professionnelle et à l’égalité hommes-femmes.

–        Cependant, on ne connaît pas encore le nombre de personnes qui y siégera, ni le nombre d’heures de travail qui seront dévolues : ces précisions relèveront d’un décret.

–        Le Comité Social et Economique (CSE) conservera la personnalité morale, ainsi que toutes les compétences et les prérogatives des instances qu’il remplace, y compris sur les aspects sécurité et conditions de travail, la capacité de demander des expertises, déclencher des enquêtes et faire des recours judiciaires si nécessaire.

–        Concrètement, pour certains sujets, l’entreprise doit consulter les quatre, de façon séparée. Un déménagement, par exemple, c’est à la fois un sujet qui a des implications économiques, sociales, de sécurité et de bien-être au travail. Avec une instance unique, salariés et employeurs discuteront au même endroit de tous sujets relatifs à l’entreprise.

–        Afin d’associer le personnel aux actions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, une commission « hygiène, sécurité et conditions de travail » sera obligatoire dans toutes les entreprises à risque (nucléaire, ou classées Seveso), et pour toutes les autres, à partir de 300 salariés.

 Les prochaines étapes :

  • Les ordonnances ont été signées le 22 septembre 2017 et publiées dès le lendemain au Journal Officiel, elles sont rentrées en vigueur.
  • Le Parlement sera saisi d’un projet de loi de ratification des ordonnances en octobre, afin de leur donner force législative. S’il dispose en théorie de la faculté de modifier le contenu des ordonnances, le Parlement devrait s’abstenir de le faire, sauf erreur matérielle, l’Assemblée nationale étant dominée par les députés LREM.

 

 

Note rédigée par G.Pham-Minh

 

Les ordonnances sur le droit du travail sont en ligne sur Legifrance:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607388&categorieLien=id

En savoir +:

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A11969 

http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/renforcement-du-dialogue-social-presentation-des-ordonnances-en-application-de

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